Ressources documentaires du Laboratoire et Service International d'appui Aux Organisations d'Economie Sociale et Solidaire en Afrique



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Informations détaillées sur le document de titre:
Que peut faire un producteur en cas de contrôle des agents des fraudes ou du GNIS ?

Type du document: Fiches techniques
Thème abordé dans le document: Production agricole
Nombre de pages : 0 pages
Date de publication : 0000-00-00
Edition du document : Non precisé
le(s) auteur(s) du document : Guy Kastler et Anne-Charlotte Moy
Source vers le document: Document au format pdf; de taille 0.100802 Mb.
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Resumé du document : Cette note a pour objectif de faire le point : 1. sur les pouvoirs conférés aux agents des Fraudes 2. sur les arguments à utiliser en cas de constat de vente de semences

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