Ressources documentaires du Laboratoire et Service International d'appui Aux Organisations d'Economie Sociale et Solidaire en Afrique
| Type du document: | Rapports |
| Thème abordé dans le document: | Etudes de cas ESS |
| Nombre de pages : | 36 pages |
| Date de publication : | 0000-00-00 |
| Edition du document : | Non precisé |
| le(s) auteur(s) du document : | SPONG |
| Source vers le document: | disponible à l'adresse web :Voir en ligne |
| Resumé du document : | Les ONG et Associations de développement (ONG/AD) sont définies au plan fiscal comme des organisations à but non lucratif qui participent à la mise en œuvre des politiques de développement du Gouvernement. Elles accomplissent des missions de services publics dévolues normalement à l’Etat. Du fait de leur contribution à l’accomplissement des missions de service public, elles bénéficient, conformément à la convention d’établissement signée avec le Gouvernement, de certaines faveurs sur leurs investissements effectués au profit des populations. Ces faveurs fiscales prennent la forme d’exonérations d’impôts, de taxes et des droits de douanes pour les achats de biens et services nécessaires aux activités menées au profit des populations. Ce régime de faveur exclut les activités lucratives des organisations. |
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