Nombre de page : 96
Date de publication : 01-01-2000
Edition : Non défini
Auteur : OHADA, Secrétariat permanent
Type : Articles
Theme :
Le 14 décembre 2010, à Lomé, le Conseil des ministres des seize pays d’Afrique de l’Ouest, du Centre et de l’Océan Indien, membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a adopté un nouvel Acte uniforme, relatif au droit des sociétés coopératives. Cet acte a été publié au journal officiel de l’OHADA le 15 février 2011